LABOGENA
LABORATOIRE D'ANALYSES GENETIQUES POUR LES ESPECES ANIMALES

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GENERALITES
Les ventes de LABOGENA sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LABOGENA.
Les conventions et contrats de prestations de services passés avec LABOGENA sont exécutés conformément aux présentes conditions et entraînent ipso facto de la part du demandeur l’adhésion totale auxdites conditions. Les conditions du demandeur sont réputées non écrites.
Toute exception ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit.
EXECUTION DES ORDRES
LABOGENA s’efforce d’exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses possibilités. Nous devons pouvoir compter sur une coopération complète et loyale de nos clients, principalement en ce qui concerne la fourniture par ceux-ci d'échantillons de bonne qualité et d’informations complètes et exactes sur les animaux concernés.
A cette fin, tout prélèvement doit être accompagné d’une demande, qui a valeur de bon de commande, correctement renseignée et dûment signée du donneur d'ordre autorisé. Il y a lieu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis. Ceci est particulièrement vrai pour le numéro national (ou tatouage ou transpondeur) de l’animal prélevé.
Le nom de l’organisme ou de la personne qui recevra le résultat et la facture doit être clairement indiqué. Ce demandeur, en signant, s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente. A partir du moment où la facture aura été libellée conformément à la demande, il appartiendra au débiteur de la régler.
De même, le client doit faire prélever ses échantillons selon les spécifications de LABOGENA à l'aide du matériel mis gracieusement à sa disposition. Ce matériel qui demeure la propriété de LABOGENA est envoyé sur simple appel téléphonique ou tout autre moyen. Tout matériel non restitué sous un délai de 2 mois sera facturé. Le client doit faire parvenir les prélèvements dans le respect des règlements et/ou normes internationales de transport de matériel biologique en vigueur. LABOGENA n'est pas responsable des bris ou pertes durant le transport.
LABOGENA pourra refuser de prendre en charge une demande et/ou d'analyser des échantillons qu'il jugera non-conformes en termes de qualité, de quantité ou de conditionnement.
DELAIS D'EXECUTION
Sauf si un délai est expressément convenu ou imposé, LABOGENA est seulement tenu d’exécuter les ordres selon ses possibilités, dans les délais les plus raisonnables. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation de prix.
METHODES EMPLOYEES
L’identification génétique, le contrôle de filiation, la traçabilité, l’assignation de parenté, sont réalisés à l'aide de marqueurs de l'ADN génomique (microsatellites ou SNP). La probabilité d’identité est de l'ordre de 10-12, la probabilité d’exclusion est généralement de 0,9999 (avec un minimum de 0,99).
Les mutations des gènes ou marqueurs d’intérêt sont détectées par amplification de l’ADN (TaqMan, Snapshot, Infinium, LAR, Golden Gate…). Les techniques utilisées sont réputées donner un résultat exact dans 99,99999 % des cas.
RESULTATS
Les résultats ne seront pas donnés par téléphone. Ils seront adressés à l’organisme ou à la personne indiqué(e) sur la demande d’analyse, en même temps que la facture. Toutefois, ils peuvent être adressés séparément par voie électronique, à condition que les coordonnées soient mentionnées sur la demande d’analyse. Seul le résultat communiqué officiellement par courrier est considéré comme document de référence et peut être utilisé pour toute transaction ou justification auprès d’organismes tiers. Les comptes rendus de résultats individuels sont composés d’une feuille recto verso dont les présentes conditions de vente constituent le verso. Les comptes rendus de résultats en liste sont paginés par recto, les conditions générales de vente constituent chaque verso. Des duplicata peuvent être transmis sur demande écrite. Les résultats communiqués par Internet n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de transaction ou de justification. Tout client confiant une analyse à LABOGENA accepte de fait que des informations ou des résultats puissent être communiqués à des institutions aux seules fins de renseigner des fichiers nationaux dans le cadre de programmes de gestion des populations d’élevage. Tout client s'opposant à cet envoi doit le spécifier de manière claire et lisible dans la rubrique "observations".
DEMANDE INCOMPLETE
LABOGENA se réserve le droit, après un rappel écrit, resté sans réponse pendant trois mois, de facturer toute demande incomplète, au tarif correspondant au travail réalisé.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations doivent être réglées comptant à réception de la facture, sans escompte, par chèque, virement, mandat ou en espèces. Le taux des pénalités applicables est égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au moment de l’émission de la facture. Les pénalités seront décomptées par mois de retard, la pénalité relative à un mois incomplet étant due pour la totalité du mois. La pénalité est calculée sur le montant total H.T. de la somme due jusqu’à la date à laquelle le règlement de l’intégralité de la somme totale TTC est intervenu. La pénalité définie ci-dessus est soumise à la TVA. En cas de retard de paiement, indépendamment des pénalités ci-dessus, LABOGENA peut suspendre ses prestations et ce quelles que soient les conséquences pour le demandeur déficient.
RESPONSABILITE
Les prélèvements des animaux et le transport des échantillons concernés par les analyses sont réalisés sous la responsabilité stricte des demandeurs. Dans certains cas légaux, seuls des prélèvements réalisés par des personnes habilitées sont pris en considération, notamment pour renseigner les fichiers nationaux d’identification des animaux et de certification des filiations (dans ce cas la demande d’analyse doit être signée et certifiée exacte par le préleveur). Les résultats de LABOGENA constituent une première détermination, effectuée en fonction de l’état des techniques afférant aux types d’analyses réalisées. Dans l’accomplissement de sa mission, LABOGENA est seulement tenu à une obligation de moyens. LABOGENA dégage toute responsabilité des usages illégaux qui pourraient être faits des documents qu’il émet.
LOI & DIFFEREND
Seul le droit français est applicable. A défaut d’accord amiable, tout différend persistant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de pluralité des parties.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
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